CONDITIONS GENERALES DE VENTE
BOUTIQUE PIMAGINE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV »)
s’appliquent de façon exclusive entre :
– D’une part le vendeur l’entreprise PIMAGINE dont le siège social est situé à
8 rue de la République , 19 350 CHABRIGNAC , N° SIRET : 792 884 469 00037
– d’autre part tout acheteur membre du site Internet pimagine.fr (ci-après désigné « l’Acheteur »).
Article 1 Acceptation des conditions
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de
commande, des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre
document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
L’entreprise PIMAGINE se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout
moment et sans préavis. Dans ce cas, les CGV applicables seront celle en
vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les modifications seront
applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.
Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code civil, les
CGV sont laissées à disposition d’une manière permettant leur conservation et
leur reproduction. L’acheteur peut les imprimer ou les lire en ligne.
Article 2 Produits
Les produits proposés à la vente par PIMAGINE sont ceux figurant dans la
Boutique sur le site pimagine.fr, au jour de la consultation du site
par l’acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de PIMAGINE ne pourrait être engagée. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Chaque écran étant calibré de manière différente par son utilisateur, il peut exister des variations de couleurs d’un article entre la photographie présentée sur la boutique en ligne et l’article livré qui ne peuvent en aucun cas prévaloir d’une annulation de commande ou d’un remboursement de l’article commandé.
Article 3 Contrat et commande
Conditions pour effectuer une commande
L’acheteur est présumé savoir lire et comprendre la langue française. L’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site.
Commande
Le paiement est exigible en totalité lors de la confirmation définitive de la commande par l’Acheteur, par carte bancaire, Paypal, stripe, virement, ou sur place. La commande est validée définitivement lors de la réception de la totalité du paiement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation, PIMAGINE est en droit de refuser toute commande pour motif légitime. Notamment, PIMAGINE se réserve le droit de refuser la commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 Prix
Les prix indiqués sur les fiches produits sur le site sont indiqués en euros HT (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les frais d’expédition sont en supplément.
Les frais d’expédition (prix d’envoi, emballage et frais de logistique) sont à la charge de l’acheteur, sauf mentions ou conditions particulières.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué à l’Acheteur lors de la confirmation de la commande sera le seul applicable
Article 5 Livraison
– En France Métropolitaine : les frais d’emballage, de manutention et d’expédition sont indiqués au moment de la commande. La livraison sera effectuée par La Poste en Lettre Suivie, ou Colissimo suivant le volume et la nature de la commande. (Indemnisation en cas de perte ou avarie selon les tarifs en vigueur émis par La Poste).
Le retrait au magasin à Chabrignac est possible.
– Pour toute livraison Outre-mer ou à l’étranger : il est nécessaire de contacter le Vendeur, avant commande, afin qu’il précise les frais d’expédition.
Ces frais d’expédition n’incluent pas les éventuels droits de douane, d’importation ou autres taxes susceptibles d’être réclamés à l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de prendre connaissance de ces frais auprès des autorités compétentes avant de valider sa commande.
Les délais d’expédition par les services de La Poste ne sont indiqués à l’Acheteur qu’à titre indicatif et n’engagent en aucune façon le Vendeur dans une obligation de délai. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences dues à un éventuel retard de livraison.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception. Tout colis totalement ou partiellement endommagé et/ou ouvert devra être refusé. Il doit par ailleurs informer le Vendeur dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du colis de tout dommage et/ou de toute perte totale ou partielle de la commande par la messagerie mise à disposition sur le site pimagine.fr et par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en joignant tous les justificatifs et documents nécessaires à sa réclamation .
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Le Vendeur est dégagé de son obligation de livrer en cas de :
– survenance d’un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné, notamment en cas d’intempéries sévères (chutes de neige importantes, inondations,…).
– inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations : paiement du prix, inexactitude des informations communiquées par l’Acheteur (telle que l’adresse de livraison et/ou un oubli…)
Le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis le montant des frais d’expédition.
Article 6 Rétractation
Les articles livrés en France peuvent faire l’objet d’un remboursement, excepté ceux ayant fait l’objet d’une personnalisation à la demande de l’Acheteur conformément à l’article L 21- 20-2 du code de la consommation.
L’article doit être intact, complet et dans son emballage d’origine.
L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à dater de la date de réception de l’Article. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
A dater du 14/06/2014, l’Acheteur devra notifier au Vendeur son intention de se rétracter par une « déclaration dénuée d’ambiguïté ».
L’Acheteur dispose de 14 jours pour retourner les articles par voie postale. Le Vendeur peut ne rembourser l’Acheteur qu’une fois les articles retournés et reçus. À compter de la date à laquelle, il aura bien réceptionné le ou les articles, le Vendeur sera tenu de rembourser l’acheteur dans les 14 jours la totalité des sommes versées, dont les frais d’envoi.
Si le produit retourné a été essayé par l’acheteur au-delà de ce qui est normal (c’est-à-dire un droit à l’essai comme en magasin), le vendeur peut pratiquer une décote. À noter qu’après réception, le vendeur dispose de 4 jours pour vérifier l’état du produit. En cas de retard de remboursement, des majorations basées sur le prix du produit sont prévues.
Le Vendeur doit de préférence rembourser l’Acheteur selon le moyen de paiement qui a été utilisé pour la commande. Il est néanmoins possible de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d’avoir obtenu l’accord de l’Acheteur et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires.
La loi Hamon permet de rembourser sous forme d’avoirs/bons cadeaux les clients qui ont réglé leur commande par avoirs/bon cadeaux.
Article 7 Responsabilités
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la Boutique et/ou de l’impossibilité pour un tiers de l’utiliser, et/ou d’un mauvais fonctionnement, et/ou sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8 Droits de reproduction
Tous droits réservés. La reproduction du contenu de la Boutique, en tout ou en partie, est interdite sans la permission écrite du Vendeur (sauf mention particulière). Tout matériel contenu sur la Boutique (photos, textes, images, logos, noms de produits ou marques citées…) est la propriété de leurs détenteurs respectifs. Article 9 Règlement des litiges Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Brive la Gaillarde (Corrèze, France)